1. Identification de l’entreprise
Yann Arnaud – Entrepreneur Individuel
Activité : Enseignement culturel – Code APE 8552Z
SIRET : 822 216 677 00036
Numéro de déclaration d’activité de formation : 27 90 00674 90
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.)
Adresse : 18 rue de Chenebier 70400 Frahier-et-Chatebier
E-mail : contact
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Yann Arnaud EI, notamment les ateliers, formations, stages, accompagnements individuels et interventions de théâtre d’improvisation à destination des particuliers, entreprises, associations et collectivités.
Toute commande ou signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS.
2. Prestations
Les prestations proposées peuvent inclure notamment :
- ateliers de théâtre d’improvisation ;
- stages ;
- formations professionnelles ;
- interventions en entreprise ;
- accompagnement individuel ou collectif ;
- animations événementielles.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont décrites dans le devis, la convention, le contrat ou le programme transmis au client.
3. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€).
Sauf mention contraire, les prix indiqués sont nets de TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Les frais éventuels de déplacement, d’hébergement, de restauration ou de location de salle peuvent être facturés en supplément et feront l’objet d’une mention préalable.
4. Modalités de règlement
Les factures sont payables en euros (€), à réception, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la facture.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12 % ;
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de défaut de paiement, Yann Arnaud EI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.
5. Réservation et validation
Toute prestation est considérée comme réservée après :
- acceptation du devis ou signature du contrat/convention ;
- et, le cas échéant, versement d’un acompte.
Pour les stages ou ateliers destinés aux particuliers, l’inscription devient définitive à réception du règlement ou de l’acompte demandé.
Si l’inscription à un stage ou atelier destinés aux particuliers a été réalisée à distance, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours.
6. Conditions d’annulation et de report
Annulation ou report à l’initiative du client
En cas d’indisponibilité, le client s’engage à faire ses meilleurs efforts pour convenir d’une nouvelle date d’intervention dans un délai maximal de 6 mois suivant la date initialement prévue.
Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée par écrit (courrier ou e-mail).
Les frais suivants seront appliqués :
- plus de 10 jours ouvrés avant l’intervention : aucun frais ;
- entre 10 et 5 jours ouvrés avant l’intervention : 20 % du montant du devis ;
- entre 5 et 2 jours ouvrés avant l’intervention : 50 % du montant du devis ;
- moins de 2 jours ouvrés avant l’intervention ou absence le jour même : 100 % du montant du devis.
Toute prestation commencée est due en totalité.
Annulation à l’initiative de Yann Arnaud EI
En cas de force majeure, maladie, indisponibilité exceptionnelle ou nombre insuffisant de participants, Yann Arnaud EI se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation.
Dans ce cas, les sommes déjà versées seront remboursées ou reportées sur une nouvelle date, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
7. Retard et absence des participants
Tout retard ou absence d’un participant ne pourra donner lieu à remboursement, réduction ou report, sauf accord exceptionnel.
Le client s’engage à respecter les horaires communiqués pour le bon déroulement des prestations.
8. Responsabilité
Les prestations proposées relèvent d’une obligation de moyens.
Yann Arnaud EI ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices immatériels subis par le client.
Le client demeure responsable des participants, du matériel mis à disposition et des locaux accueillant l’intervention.
9. Assurance
Yann Arnaud EI déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
Chaque participant reste responsable de ses effets personnels.
10. Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques, exercices, supports, documents, outils et méthodes transmis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de Yann Arnaud EI, sauf mention contraire.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
11. Droit à l’image
Sauf opposition écrite préalable du participant ou du client, des photographies ou vidéos réalisées durant les ateliers, stages ou formations peuvent être utilisées à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).
Le client garantit avoir recueilli, le cas échéant, les autorisations nécessaires auprès des participants.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative, commerciale et pédagogique des prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à Yann Arnaud.
13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de Yann Arnaud EI, sauf disposition légale contraire.
Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
Pour les particuliers :
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE